Opinions

Le système Mauritanien de justice pénale

Par  Mohamed Bouya Ould Nahy,

Terre d’Islam et de résistance, la Mauritanie a connu la colonisation française un peu tardivement, au début du 20 eme siècle.

 Avec l’arrivée des français,  l’Islam était déjà bien implanté dans le pays  et la justice était rendue par des Cadis  qui appliquaient des règles inspirées du droit musulman. Parallèlement à ce système, il y avait une justice française, composée de juridictions civiles et pénales. qui appliquaient le code pénal et les lois pénales françaises promulguées en AOF.

Devenu indépendant, le 28 Novembre 1960, le nouvel Etat reconduit le modèle de justice pénale, hérité de l’administration coloniale.

En 1983, dans le cadre de l’islamisation du droit national, l’Etat a opté pour une réforme du Code pénal, tendant à l’islamisation de la législation pénale (ordonnance n° 83-162 du 9 juillet 1983, portant institution du Code pénal).

    Cette loi a introduit les peines inspirées de la Charia islamique.  En même temps, une cour criminelle islamique a été instituée a Nouakchott pour rendre la justice islamique.

Ce système connaitra des réaménagements avec la suppression du tribunal islamique et la suspension de l’exécution des peines de Charia.

 Par ailleurs, le statut des magistrats a été uniformisé en 1983, avec la fusion des cadis et les juges de droit moderne. Désormais, les juges sont désormais recrutés par voie de concours et subissent deux années de formation à l’ENA.

 Diverses lois ont modifié l’organisation des tribunaux mauritaniens.

 L’organisation actuelle de la justice est régie par l’ordonnance 2007-012 du 08 Avril 2007.

-L’objet de cette communication est de porter un éclairage sur le système mauritanien de justice pénale, en faisant ressortir ses spécificités par rapport aux autres systèmes judiciaires. Pour cela, nous proposons d’aborder le thème en deux étapes : l’organisation juridictions pénales(I), et les compétences des acteurs du procès pénal(II).

I-Organisation des juridictions pénales

Le système de justice actuel, comprend  les tribunaux et cours de Wilayas, les Cours d’Appel et la Cour Suprême.

1.Les tribunaux et Cours de Wilaya:

a. Les tribunaux de Wilaya

Il existe au niveau de chaque  chef-lieu de Wilaya un tribunal de la Wilaya (région). Le tribunal de Wilaya est une juridiction de premier degré. Elle comporte une ou plusieurs chambres pénales, dont une chambre des mineurs, une chambre civile, une chambre commerciale et une chambre administrative.

La chambre pénale est une formation à juge unique compétente pour les délits. Au sein du tribunal de Wilaya, les fonctions de juge d’instruction sont assurées par un ou plusieurs juges d’instruction.

Le ministère public auprès du tribunal de la Wilaya est représenté par le Procureur  de la république, et ses substituts.

Notons qu’il existe au sein du tribunal de la Wilaya de Nouakchott des instances judiciaires spécialisées,  crées en vertu de lois nouvelles:

-La loi 2010-035 du 21 Juillet 2010, relative au terrorisme institue au sein du tribunal de la Wilaya de Nouakchott, un parquet et un pole d’instruction anti-terroriste en matière de terrorisme avec une compétence nationale.  Cette loi accorde à la Cour criminelle de Nouakchott, la compétence exclusive de juger les présumés terroristes.

-La  loi 014-2016 relative à la lutte contre la corruption  met en place un parquet financier et un pole d’instruction anti-corruption dans le ressort de la compétence territoriale de la Cour d’appel de Nouakchott et une Cour anti-corruption, compétente pour connaitre des infractions économiques et financières..

b. Les Cours criminelles de Wilaya :

Il est institué au niveau de chaque chef-lieu de Wilaya une Cour criminelle. Elle est compétente pour juger des faits qualifiés de crimes et Houdouds (Infractions de droit musulman), conformément au Code de Procédure Pénale. Elle comprend une formation compétente pour juger les mineurs n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

La juridiction criminelle est présidée par le président du tribunal de la Wilaya ou si le volume d’affaires l’exige un président désigné à cet effet (art. 50.). Elle statue en premier ressort avec trois magistrats, assistés de deux jurés.

 2) Les cours d’appel (chambre pénale) :

Il existe actuellement quatre cours d’appel (Nouakchott, Nouadhibou, Kiffa et Aleg),  qui toutes comprennent dans leur ressort trois à quarte wilayas. Ces Cours connaissent, en chambre pénale, des appels  formés contre les jugements et arrêts rendus par les chambres pénales des juridictions de Wilayas et les  cours criminelles qui relèvent territorialement de leur ressort.

Le parquet général  au près des cours d’appel  est représenté par le Procureur général et ses substituts, assisté d’un service du greffe.

3) La Cour Suprême :

La Cour suprême est la plus haute instance du système judicaire mauritanien.  C’est une juridiction de cassation qui juge le droit et non les faits ( sauf en matière administrative).

 Les magistrats affectés à la cour se répartissent entre les chambres qui la composent : chambre pénale,  chambre civile et sociale,  chambre civile,  chambre commerciale et  chambre administrative.

 En Chambre pénale, elle statue sur les pourvois en cassation formulés contre les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les chambres  pénales et les chambres d’accusation des Cours d’appel.

Le ministère public au près de la Cour suprême est représenté par le Procureur Général et ses substituts.

La Cour suprême a pour mission d’assurer le contrôle de l’application de la loi  par les tribunaux et cours d’appel  et de veiller à l’unité de la jurisprudence nationale. 

II-  Compétence des différents acteurs du procès pénal :

Il s’agit de voir les organes intervenant au procès pénal et leurs attributions, les juridictions pénales et la procédure applicable devant elles.

1) L’organe de poursuite : le Procureur de la république

2) Le procureur de la république : Comme dans le système français la poursuite des crimes se matérialise par la mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la république à l’encontre de l’auteur présumé de l’infraction pénale. Lorsqu’il est saisi d’un pv de police, le procureur peut soit renvoyer directement le prévenu devant le tribunal, soit demander l’ouverture d’une information judiciaire auprès du juge d’instruction.

Le Procureur assiste aux débats de l’audience des juridictions pénales et  développe les conclusions qu’ils jugent utiles et requiert l’application de la loi. Il assure également l’exécution des jugements. Dans l’exercice de sa mission, il est tenu de prendre des réquisitions écrites,  conformément  aux instructions de ses chefs hiérarchiques.

3) Les Officiers de Police Judiciaire:

La police judiciaire en droit mauritanien comprend les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués, par la loi, certaines fonctions de police judiciaire les OPJ sont chargés  de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs.

L’enquête préliminaire est menée  par les OPJ sous le contrôle du Procureur  lequel procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la poursuite et la recherche des infractions à la loi pénale.

 Dans l’exercice de leur mission, les OPJ sont autorisés à recourir à un ensemble d’actes : perquisitions, saisie, garde à vue des personnes soupçonnées d’avoir comme le crime.

4) Les juridictions pénales

a. Les  juridictions d’instruction: Le juge d’instruction

Il est saisi en vertu d’un réquisitoire introductif du Procureur de la République ou d’une plainte avec constitution en partie civile. Il accomplit tous les actes nécessaires à la manifestation de la vérité (interrogatoires, audition des témoins, expertises…).

Le juge d’instruction instruit à charge et décharge, c’est-à-dire qu’il cherche aussi bien les indices corroborant l’accusation que les éléments favorables au prévenu. Les décisions du juge d’instruction sont susceptibles d’appel devant la chambre d’accusation de la Cour d’appel.

b. Les juridictions de jugement

-Le Tribunal statuant en chambre pénale est un tribunal correctionnel, composé d’un juge unique qui statue sur les délits:

L’infraction est qualifiée « délit », lorsque sa peine est l’emprisonnement de plus de Onze jours à cinq ans, sauf dans le cas de récidive. Le tribunal correctionnel peut également infliger à l’accusé une amende, sans préjudice des restitutions et dommages et intérêts dus, éventuellement aux parties.

-La cour criminelle est une formation composée de trois magistrats dont le le président et deux jurés. Elle est compétente pour connaitre des crimes.

Les crimes sont des infractions que le code pénal punit de Houdoud, de Guissas et de Diya  réclusion criminelle allant de cinq à dix ans au plus.

Sous cet angle, la Cour criminelle présente  l’aspect d’une juridiction de droit islamique,  puisqu’elle appelée, dans certains cas, à appliquer des peines de droit musulman : Houdoud, Guissas et Diya …même si leur exécution est suspendue par l’autorité politique.

 La procédure applicable devant les juridictions pénales est à la fois accusatoire et inquisitoire :

 L’accusation est confiée au ministère public, mais l’accusé a connaissance des faits qui lui sont reprochés, peut se faire assister d’un avocat et faire appel de la décision rendue contre lui.  La phase de jugement, quant à elle, est orale, publique et contradictoire et la valeur des preuves  est librement appréciée par le juge d’après  son intime conviction.

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** Il ressort de ce qui précède que le système mauritanien de justice pénale présente des spécificités liées à l’histoire et la culture du pays.  Mais d’un point de vue général, il ne diffère pas fondamentalement des systèmes judiciaires modernes au niveau de l’organisation et des principes régissant l’action des acteurs au procès pénal.

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